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Le juge-commissaire

 

C'est un magistrat délégué du tribunal, ayant pour mission de suivre la procédure depuis son ouverture jusqu'à sa clôture.

Nomination et remplacement

Le juge-commissaire est choisi parmi les membres du tribunal, il est désigné dans le jugement d'ouverture (article L.621-9 du code de commerce). Dans ce même jugement ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché (article R.621-10). Il entre en fonctions à l'instant même de sa nomination.

Moyens d'informations

En raison du rôle important qu'il est appelé à jouer, le juge-commissaire possède des moyens d'information destinés à lui donner une vue aussi complète que possible de la situation.

  • il dispose d'un pouvoir d'investigation auprès des tiers et des administrations qui sont relevés de l'obligation au secret professionnel à son égard (article L.623-2)
  • il s'informe auprès du débiteur ou des dirigeants
  • il est tenu informé par les autres organes de la procédure qui ont obligation de le tenir au courant (article L.621-8)
  • il est tenu informé par le Procureur de la République qui lui communique, à sa demande ou d'office, tous les renseignements qu'il détient et peuvent être utiles à la procédure (article L.621-8)

Rôle et attributions

Le juge-commissaire :

  • est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (article L.621-9)
  • a une fonction d'administration générale
  • a une mission générale de surveillance des personnes qui interviennent : débiteurs, dirigeants sociaux... comme de la procédure
  • autorise un certain nombre d'actes qui dépassent les pouvoirs des mandataires de justice, du débiteur ou des dirigeants sociaux
  • fait rapport obligatoirement au tribunal lorsqu'il statue sur toutes les contestations qui sont nées de la procédure de sauvegarde et qui sont portées devant le tribunal

Pouvoirs de décision du juge-commissaire

La loi confère au juge-commissaire un pouvoir propre. Il statue par ordonnance sur les demandes, contestations, et revendications formulées contre les actes de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, du liquidateur et du représentant des salariés. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une des parties (article R.621-21).

Pouvoir juridictionnel dans la vérification des créances

Le juge-commissaire joue un rôle important dans la vérification des créances. Au vu des propositions du mandataire judiciaire, il décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence (article L.624-2).

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